La périodicité du contrôle technique est fixée par l’État. En France, la visite technique périodique est obligatoire dès la quatrième année du véhicule puis tous les deux ans.
Le contrôle technique d’une voiture neuve doit être réalisé avant le quatrième anniversaire de l’immatriculation de votre véhicule. Cette date est mentionnée sur la carte-grise.
Exemple : vous avez acheté une voiture le 1er Septembre 2014. Le premier contrôle technique devra être réalisé avant le 1er Septembre 2018.
Si votre voiture a plus de 4 ans ou qu’elle a été achetée d’occasion, le prochain contrôle technique devra être réalisé au plus tard deux ans après le dernier contrôle. Une vignette collée sur le certificat d’immatriculation mentionne la date du dernier contrôle technique de votre auto.
Exemple : La vignette collée sur la carte-grise mentionne que le dernier contrôle a été passé le 1er Février 2015. La prochaine visite technique devra donc être effectuée avant le 1er Février 2017.
Dans le cas où vous vendez (ou achetez) un véhicule d’occasion de plus de 4 ans, le dernier contrôle technique doit dater de moins de 6 mois au moment de la vente : il est en effet impossible de ventre une voiture d’occasion sans contrôle technique à jour. Dans le cas contraire, l’acheteur ne pourra pas demander une nouvelle carte-grise à la préfecture. Cette règle s’applique également en cas de cession à titre gratuit.
Exemple : Un particulier souhaite vendre sa voiture, dont le dernier contrôle technique a été réalisé 8 mois avant la vente. Vous devrez passer un nouveau contrôle technique avant de céder votre véhicule. Obligation et amendes
Le contrôle technique est obligatoire. Par conséquent, les automobilistes n’ayant pas un contrôle technique en règle encourent le risque d’une contravention, ainsi que l’immobilisation de leur véhicule et la confiscation de la carte-grise du véhicule.
En cas de contrôle par les forces de l’ordre, le défaut de contrôle technique est passible d’une amende de quatrième classe pouvant aller jusqu’à 750 € (en règle générale, il s’agit d’une amende forfaitaire de 90 € à 135 € selon le délai de paiement). Ce PV n’entraîne pas de suppression de points sur le permis.
En plus de l’amende, le défaut de contrôle technique auto peut entraîner l’immobilisation du véhicule et la confiscation du certificat d’immatriculation, assortis d’une obligation de présentation du véhicule au contrôle technique dans un délai de 7 jours.
Fiche de circulation provisoireEn cas de confiscation de la carte-grise, les forces de l’ordre vous remettrons un document vous permettant de circuler temporairement avec votre voiture : ce document est une fiche de circulation provisoire. Votre certificat d’immatriculation original vous sera rendu par les forces de l’ordre sur présentation du procès-verbal de contrôle technique.
